Résultats de la recherche

Le paysage législatif ferroviaire français a fait évoluer profondément les rôles des acteurs ces deux dernières années :- d’une part, la loi du 27 juin 2018 « Pour un nouveau pacte ferroviaire », transposant, entre autres, la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, a…

Le présent guide a pour objet d’une part, de présenter des définitions générales et pérennes des différents de transport ferroviaires, guidés et mixtes afin de préciser le champ d’application des textes réglementaires. D’autre part, il présente des définitions techniques pour ces mêmes systèmes qui…

Accord entre les autorités nationales de sécurité de la République française et du Royaume-Uni et la Commission Intergouvernementale au tunnel sous la Manche concernant la coopération dans le domaine de la sécurité et de l'interopérabilité des activités ferroviairesCet accord concerne la coopératio…

Ce décret précise : - les conditions d'accès sans discrimination, aux infrastructures du réseau ferroviaire ; - les modalités d'obtention et de maintien de la licence d'entreprise ferroviaire ; - les modalités de demandes de sillons, leur traitement, leur gestion et les formes de contractuali…

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 du code des transports, tel qu'issus de l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Il fixe modalités des transferts de gestion et transferts de missions de g…

Ce décret transpose au niveau règlementaire les dispositions de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne. Il comporte les mesure…

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires Ce décret …

Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 26 novembre 2020, M. Vincent Pourquery de Boisserin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, a été nommé membre du conseil d’administration de l'Établissement public de s…

Le présent document d'exploitation a pour objet :- d'expliquer le fonctionnement du système ETCS niveau 1 et ETCS niveau 2 ;- de définir la signalisation complémentaire mise en œuvre ;- d'édicter les principes et règles d’exploitation du système ETCS niveau 1 et ETCS niveau 2.La publication de la v…

Sur les lignes figurant au document de référence du réseau, en déclinaison de l'article 102 du document d’exploitation RFN-IG-TR 02 E-02-n° 009 « Dispositions particulières relatives à l'acheminement des transports exceptionnels », le présent document d'exploitation définit les mesures à prendre po…

Décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 habilitant la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par …

Suite au vote en deuxième lecture du volet technique du 4ème paquet ferroviaire en date du 28 avril 2016, cette directive porte la refonte des dispositions relatives à la sécurité du système ferroviaire européen. Elle établit des dispositions visant à développer et à améliorer la sécurité du sy…

Cet arrêté a pour objet de publier la réglementation de sécurité dont le respect est nécessaire pour permettre l'utilisation des lignes du réseau ferré national ouvertes aux circulations commerciales avec le niveau de sécurité requis, et de préciser les modalités de gestion de cette réglementation…